Amendement N° 2943 (Irrecevable)

L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017 avait mis en place un abattement sur l'impôt sur la plus-value lors de la vente de terrains à bâtir situés dans des zones géographiques présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette mesure, destinée à favoriser la construction de nouveaux logements d’habitation, notamment sociaux et intermédiaires, est en cours d'extinction, puisqu'elle ne s'applique que dans le cas où une promesse de vente a été conclue avant le 31 décembre 2020.

Le dispositif prévu par l'article 150 VE du code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2021 et qui s'applique aux promesses de vente signées à partir du 1er janvier 2021, a vocation à se substituer à cet abattement. Ce dispositif est cependant largement plus restrictif que celui qui existait depuis 2017 : il ne s'applique en effet que dans le périmètre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU), créées par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Or le bilan de ces opérations est pour l'instant très limité, en particulier dans certaines zones présentant pourtant de fortes tensions immobilières, comme c'est le cas en Île-de-France. Si ce constat n'est pas étonnant pour les ORT, plutôt destinées aux centres-villes dégradés des villes moyennes, il est à noter que l'Île-de-France ne compte pour l'instant aucune GOU. Cette situation s'explique en partie par la crise sanitaire et le report des élections municipales, mais aussi par une mise en œuvre relativement longue et complexe de tels projets.

Le champ d'application particulièrement réduit de ce nouveau dispositif s'est logiquement traduit par une chute du nombre de cessions réalisées depuis le début de l'année. Cette situation est problématique dans la mesure où elle contribue au ralentissement de la construction de nouveaux logements sociaux, problématique évoquée par le Premier ministre le 28 septembre dernier, à l’occasion du congrès de l’USH à Bordeaux. En effet, moins de 48 000 autorisations de construction de logements sociaux ont été délivrées ces 12 derniers mois, contre 75 000 en 2017.

Si le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures fortes destinées à soutenir les collectivités territoriales et les organismes constructeurs, la relance de la construction de logements sociaux nécessite également d’inciter à la cession des terrains nécessaires à ces constructions.

C'est pourquoi cet amendement propose de reconduire jusqu'en 2023 l'abattement que prévoyait l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, dont le champ d'application est plus large que celui prévu à l'article 150 VE du code général des impôts.