Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2954 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3598 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 (consulter les débats)
L’article 1er de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. »
Exposé sommaire :
En l’absence de disposition spécifique de droit transitoire dans la loi du 26 juillet 2019, l’assouplissement pour la Polynésie française des conditions d’attribution préférentielle ne s’applique qu’aux successions ouvertes après l’entrée en vigueur de ladite loi, conformément au principe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil.
Cette circonstance est de nature à réduire considérablement l’efficacité de cette nouvelle règle qui ne peut dès lors quasiment pas s’appliquer aux affaires en cours devant le Tribunal foncier dont le stock, au 31 décembre 2019, s’élevait à 492 dossiers pour le seul tribunal siégeant à Papeete.
Il apparait donc nécessaire d’adapter le texte afin de permettre que cette nouvelle disposition s’applique à toute succession ouverte et non liquidée lors de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019.
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