Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2981 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 40
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également la collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434‑10 du code de la santé publique s’appliquant sur tout ou partie du territoire de la communauté professionnelle territoriale de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par France Urbaine et discuté par le groupe GDR propose de renforcer la place des élus dans les « communautés professionnelles territoriales de santé » (CPTS) en permettant à toute collectivité signataire d’un contrat local de santé d’intégrer sa composition.
L’article L1434‑12 du code de la santé publique vise à systématiser la présence des élus dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), afin de recenser leurs besoins, permettre aux élus de jouer un rôle d’ensemblier et de facilitateur et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population. Le présent amendement prévoit donc que toute collectivité ou groupement signataire d’un contrat local de santé dispose d’un siège au sein de la CPTS située en tout ou partie sur le territoire du CLS.
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