Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2985 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe le maire de la commune concernée de ses conclusions. »
Exposé sommaire :
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que le maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département quant aux motifs qui ont conduit à la délivrance ou non d'une autorisation.
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