Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2988 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 25 bis A (consulter les débats)
Après le mot :
« modifications »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des projets d’arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel consistant à préciser le fondement législatif des arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans le texte adopté par la commission. Le IV de l'article 199 novoviciès de CGI vise pour l'essentiel les aides du dispositif Pinel.
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