Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2996 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Magnier.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les places dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article 717 du code de procédure pénale. » ; ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli dans cas où l’amendement demandant de considérer les places de prison, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil des gens du voyage comme des aménagements retenus dans l’application du présent article n’était pas accepté.
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains les places de prison afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, et de concourir à la valorisation de l’action des municipalités qui investissent et se mobilisent pour les accueillir.
La création de nouvelles places de prison demande beaucoup d’énergie et d’investissement de la part des élus locaux. Il serait alors normal que tous les lits bénéficiant de l’aide sociale du Département soient intégrés dans les quotas de logements sociaux.
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