Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2998 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 143‑25 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 153‑25 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 153‑26 est supprimé ;
4° L’article L. 421‑4 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;
b) Au début des deuxième et dernier alinéas, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cette délibération » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
4° L’article L. 421‑5 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot) et plans locaux d’urbanisme (Plu), afin que ceux-ci entrent en vigueur respectivement deux mois et un mois après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier ne puisse comme actuellement conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses observations.
Ces dispositions, émanant du Sénat, semblent mieux à même de garantir la différenciation territoriale recherchée par le projet de loi.
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