Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3000 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 quater
Au j) de l'Article R421-9, après les mots "inférieures ou égales à 20 m²" du Code de l’urbanisme, insérer les mots suivants :
Dans un délai de trois mois à compter de la déclaration préalable, le conseil municipal concerné se prononce par délibération motivée soit en rendant un avis favorable qui autorise la construction, soit en rendant un avis défavorable qui l'interdit, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑14‑2 du code général des collectivités territoriales.
En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.
Exposé sommaire :
Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, ainsi que les équipements qui les accompagnent, font souvent l'objet de débats sur les territoires français, voire de polémiques. Les élus municipaux et surtout les maires s'opposent parfois aux projets d'installation des antennes et regrettent de ne pas avoir à donner leur avis. Cet amendement propose ainsi, en cas de projet de construction d'antennes, d'instaurer l'obligation de demander son avis au conseil municipal dont dépend le territoire concerné par l'installation. Une telle consultation de l'échelon politique situé au plus proche des Français est, en elle-même, un symbole crucial.
En cas d'avis défavorable du conseil municipal, le refus se traduit par l'abandon du projet. Les élus peuvent aussi soumettre la construction à l'avis de ses administrés.
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