Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3007 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 4721
Article 41 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement, à la portée modeste, propose d'intégrer les équipements sportif à la liste de ceux qui font l'objet d'un diagnostic préalable à l’établissement du plan local d’urbanisme (PLU). Cette mesure, proposée par le Sénat, ajoute à la cohérence du PLU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.