Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3010 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 4721
Article 50
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de dispenser les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants de la transmission de données dans le cadre des échanges prévus par la loi. Cette charge pèse de manière disproportionnée sur les « petites communes » pour un résultat trop faible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.