Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3017 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport synthétisant les dispositions relatives au foncier applicables en outre-mer.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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