Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3034 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Magnier.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage conformément à l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains les installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, et de concourir à la valorisation de l’action des municipalités qui investissent et se mobilisent pour les accueillir.
La création d’installations de résidences mobiles sur les aires d'accueil de gens du voyage demande beaucoup d’énergie et d’investissement de la part des élus locaux. Il serait alors normal que ce dispositif bénéficiant de l’aide sociale du Département soit intégré dans les quotas puisqu’il peut être assimilé à un équivalent-logement social pour chaque emplacement prévu dans les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs.
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