Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3084 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Magnier.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conformément au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, et de concourir à la valorisation de l’action des municipalités qui investissent et se mobilisent pour les accueillir.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sont le dernier « logement » de nos personnes âgées et leur création demandent beaucoup d’énergie et d’investissement de la part des élus locaux. Il serait alors normal que tous les lits bénéficiant de l’aide sociale du Département soient intégrés dans les quotas de logements sociaux.
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