Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3098 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Article 32 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle la région est cheffe de file.
Il apparaît en effet nécessaire qu’une région ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle elle est cheffe de file.
Ainsi, si cet amendement est adopté, les régions pourront seulement investir dans des opérations en lien avec la politique de la jeunesse, le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, etc.
Cet amendement est un garde-fou afin que les inégalités entre territoires ne s’aggravent pas.
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