Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3148 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux communes concernées, un rapport sur l’impact environnemental, social et économique de l’autoroute A355, Grand contournement Ouest.
Ce rapport met en perspective cet impact par rapport au cadre de référence de la planification des transports routiers, ainsi qu’aux décisions de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer.
Exposé sommaire :
La création de l’autoroute A355 est symptomatique de la mauvaise gestion étatique des axes routiers, particulièrement sur des problématiques relevant des territoires.
L’autoroute A355 a fait l’objet d’une opposition locale forte, dénonçant l’impact environnemental, social et économique.
Cet impact n’a pourtant pas été pris en compte dans l’élaboration de l’A355. Pour mettre en oeuvre un processus de décision prenant mieux en compte l’impact local dans la construction des axes routiers, un rapport sur l’A355 semble être opportun.
Ce rapport vise à donner aux parlementaires les informations nécessaires pour parer aux manquements de cette mauvaise gestion.
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