Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3153 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 23 ter
Après le deuxième alinéa de l’article L. 635‑4 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut considérer la visite du logement par ses agents comme un préalable obligatoire à l’instruction du dossier, afin de s’assurer que le logement remplit les conditions d’autorisation de mise en location. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou à défaut le maire de la commune concernée, puisse mettre en place une visite de contrôle systématique des logements visés par une demande d’autorisation préalable de mise en location, dans le cadre du processus d’examen des demandes.
Ainsi, les agents mandatés par l’autorité compétente pourront constater de visu si le logement concerné répond aux exigences donnant droit à l’autorisation de mise en location. Ils s’assureront en particulier que le logement garantit de bonnes conditions d'habitation aux potentiels locataires, de par ses prestations, ses aménagements, et les éventuels travaux réalisés.
Actuellement, les visites peuvent être systématisées sur décision de l’autorité compétente, mais les propriétaires et locataires peuvent faire obstacle à la visite, son principe n’étant pas expressément mentionné ni dans la loi ni dans la jurisprudence. Cela entraine des délais supplémentaires dans le traitement des demandes, alors que l’autorité compétente se doit de rendre sa décision en un mois. Inscrire la visite du logement dans la loi permettrait donc de lutter contre une dérive visant à retarder les contrôles pour obtenir plus facilement une autorisation de mise en location.
Cette proposition répond à une demande émanant de collectivités locales et territoriales mettant en place le permis de louer et voulant renforcer l’application de cette politique publique, face à certains blocages rencontrés lors des premières années de mise en place du dispositif.
Ainsi la communauté d’agglomération du Libournais (CALI) met en place un permis de louer en son centre-ville depuis l’année 2018, qui a déjà permis de traiter 1719 dossiers et de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. La communauté d’agglomération souhaite encore renforcer l’efficacité du permis de louer sur son territoire, et raffiner le dispositif existant, notamment via cette mesure.
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