Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3182 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Lasserre.
Texte de loi N° 4721
Article 23 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour les mêmes catégories de logements est important. » »
Exposé sommaire :
L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. La formulation adoptée, trop imprécise, a été directement modifiée par le Conseil constitutionnel afin de sauver le système d’encadrement des loyers sans rompre avec le principe d’égalité entre les propriétaires. Le Conseil a fixé le loyer médian majoré à 20 % du loyer de référence.
Cet amendement, tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, adapte le système d’encadrement des loyers en le fixant à 10 % selon des critères précis : un loyer médian élevé, ainsi qu'un écart moyen important de loyer constaté dans le parc locatif privé entre secteurs géographiques du territoire.
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