Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3186 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 904 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à anticiper dans le cadre de la convention les incidences
du transfert sur les personnels en charge des services concernés.
Une absence de prise en compte des volets organisationnels et humains dans le
cadre de ces conventions de transferts serait à l’origine de multiples risques :
risques de blocage, risques de perte d’efficacité voire de dysfonctionnement,
risques psycho-sociaux, risques sur la réalisation en sécurité des services
transférés…
Afin d’y remédier, ces problématiques doivent faire l’objet d’une réflexion
préalable spécifique dont le cadrage par une étude d’impact intégrée à la
convention facilitera le suivi.
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