Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3188 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 (consulter les débats)
Après le mot : « affichage », la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi rédigée : « à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur celui du service en charge des affaires foncières. »
Exposé sommaire :
La chambre des notaires de Polynésie française a fait part au gouvernement de la Polynésie française de ses difficultés à mettre en œuvre le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019. La chambre souhaite en effet que soient précisées les modalités de publication qui sont évoquées au III dudit article.
Tel est l’objet du présent amendement.
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