Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3260 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 73 octies
L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est d’un sexe différent de celui du président. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut dépasser 2 % du nombre total des vice-présidents. »
Exposé sommaire :
Malgré des avancées législatives majeures, des résultats contrastés demeurent toutefois selon les modes de scrutin appliqués.
Le scrutin de liste, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, dans les conseils régionaux et dans les conseils départementaux. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n’étant pas contraignante, les avancées de la parité sont plus limitées.
Par ailleurs, la parité n’a que très peu progressé pour les élections qui reposent sur un scrutin uninominal, les élections législatives par exemple. La proportion de femmes élues a nettement progressé au fil des années, passant ainsi de 10,9 % en 1997 à 26 % en 2012, et notamment avec les dernières élections législatives de juin 2017 qui ont vu le nombre de femmes élues augmenter fortement avec 224 députées , soit 38,8 %
des 577 sièges de députés.
Les intercommunalités sont également concernées par cette problématique. Ces dernières sont actuellement présidées quasi-exclusivement par des hommes et la part des femmes n’y est que très faible. On relève ainsi 35,8 % de femmes au sein des conseils communautaires à l’issue des élections municipales de 2020, soit un total de 22 352 femmes occupant une fonction de représentation au sein des 1 254 établissements publics de coopération intercommunale.
Si des avancées significatives ont été mises en place, cela ne suffit pas. Il faut donc aller plus loin, en mettant en œuvre des mesures contraignantes pour permettre d’atteindre une véritable parité dans tous les niveaux de la sphère politique représentative.
Cet amendement vise donc à instaurer le principe de parité dans les bureaux des intercommunalités ainsi que dans le binôme Président‑Premier Vice‑Président afin que les femmes puissent également accéder aux postes à responsabilité au sein de ces instances.
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