Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3261 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4721
Article 49
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’offre de maisons de services au public peut intégrer le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales. »
Exposé sommaire :
Les maisons France Services ont été créées dans l’optique de permettre l’accès à des services publics de proximité. Celles-ci peuvent accueillir des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, aux démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite ou l’emploi.
Alors que 104 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex conjoint depuis le début 2021 et près de 220 000 femmes déclarent subir chaque année des violences, et alors que le dépôt de plainte demeure très largement perfectible et difficilement accessible, il semble cohérent d’ajouter cette possibilité au sein des maisons France Services.
Cet amendement vise à ajouter la possibilité de déposer plainte en cas de violences conjugales au sein des maisons France Services.
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