Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3266 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4721
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des "demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation".
Aux contours flous, il vient complexifier inutilement le système d’attribution, alors même que de l'aveu des acteurs, les organismes HLM et Action logement répondent déjà en bonne partie à la demande des travailleurs clés.
Ce critère est d'autant plus problématique qu'il ne recouvrira pas le même périmètre d'un territoire à l'autre, au risque de créer une inégalité entre demandeurs et une discrimination à l'égard des catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.
Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à supprimer ce critère.
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