Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3267 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 83 ter B
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en Guyane et à Mayotte »,
les mots :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend les dérogations à la loi littoral prévues par l’article 83 ter B à l’ensemble des collectivités de l’article 72‑3.
Les dérogations se justifient en effet par les spécificités géographiques (insularité, relief...) qui concernent en tout ou en partie l’ensemble des outre-mer.
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