Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3268 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Essayan.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3 bis B
Aux 1° à 5° de l'article L.752-1 du code du commerce, le nombre "1000" est remplacé par le nombre "800".
Exposé sommaire :
Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse très souvent hors du champ des autorisations d'exploitation commerciale des projets d'envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d'aménagement de leurs territoires.
Cet amendement vise à élargir le champ des autorisations afin que les commissions départementales puissent connaître tout projet dont la surface de vente est supérieure à 800m2.
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