Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3334 (Adopté)
(1 amendement identique : 2967 )
Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« En l’absence de convention conclue à la date à laquelle prend effet le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, la propriété des biens est cédée de plein droit à la collectivité territoriale à qui le linéaire de voies le plus important est transféré. La cession est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département. La ou les autres collectivités sont indemnisées par la collectivité à laquelle la propriété est cédée, au prorata du linéaire de voies qui leur est transféré, en fonction de la valeur vénale des biens considérés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à régler le cas où les collectivités n’auraient pas réussi à se mettre d’accord et à conclure une convention sur le sort des biens exclusivement affectés à des routes transférées à plusieurs collectivités à la date du transfert des routes : il prévoit que dans un tel cas, afin d’éviter toute incertitude juridique quant à l’identification de la collectivité propriétaire des biens, cette propriété est de plein droit cédée à la collectivité à qui le linéaire de voies transférées le plus important. La ou les autres collectivités concernées seront indemnisées à hauteur de la valeur vénale des biens, au prorata du linéaire de voies transférées.
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