Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3351 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Pouzyreff, M. Fiévet.
Texte de loi N° 4721
Article 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret impose à la région compétente, en vertu du transfert effectué à titre expérimental en application du deuxième alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’une adresse électronique au service des usagers, dont l’utilisation vise à faire remonter les informations concernant l’entretien des infrastructures routières, dans un délai de six mois à compter dudit transfert. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fluidifier le dialogue entre les régions ayant récupéré à titre expérimental les autoroutes, les routes et les portions de voies - au titre de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation - et les usagers. Il semble nécessaire de mettre à disposition de ces derniers un contact direct à joindre en cas de dégradations des infrastructures routières.
Il s'agit de favoriser les remontées du terrain en amont des interventions sur l'entretien et l'exploitation des routes par les régions.
D'après les chiffres de l'association "40 millions d'automobilistes", reconnue d'utilité publique, la part des accidents de la route liés à l'infrastructure routière s'élève à 47%. Cependant, en l'état aucun dispositif ne permet de faire remonter les informations du terrain vers un service compétent, car il est difficile pour les usagers de trouver le bon interlocuteur.
Dans un souci de renforcement de la sécurité routière, il semble nécessaire de mettre en place un dispositif permettant aux usagers d'alerter les services en charge de la voirie sur les éventuelles anomalies d'infrastructure et sur l'entretien des routes.
Cet amendement émane des remontées terrain et des associations d'automobilistes interrogées.
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