Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3387 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Le Peih, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 4721
Article 5 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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