Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3391 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 B
I. – Après le 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 7° A bis ainsi rédigé :
« 7° A bis Le développement des transports collectifs vers les centres villes, les gares, les écoles et les complexes sportifs, au sein des nouveaux quartiers, dont la construction vise à répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, à compter de la livraison des habitations du parc locatif. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux autorités organisatrices des mobilités de développer un réseau de transport collectif ou de redéfinir le schéma de transport déjà existant des nouveaux quartiers - construits dans le cadre des objectifs fixés par la loi SRU - vers les centres villes, les écoles, les gares et les complexes sportifs dès la livraison des habitations.
Lorsque les villes font l'effort de construction de logements sociaux, notamment pour les petites communes, l'accueil des populations passe en priorité par une bonne intégration. L'absence de transport collectif dans de nouveaux quartiers, dont la majorité des habitations sont à vocation sociale, est contraire aux objectifs fixés par la loi SRU et les engagements de mixité sociale.
Il s'agit de répondre à ce vide juridique, en imposant aux autorités organisatrices des mobilités d'ajuster leur schéma de transport dans des délais en cohérence avec la livraison des parcs locatifs.
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