Amendement N° 3421 (Irrecevable)

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué, à La Réunion, un contrat de coopération pour les personnes sans emploi en vue de leur insertion professionnelle dans des organismes du secteur non marchand, relevant de l’administration française ou non, situés dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins de l’océan Indien ou au sein d’organismes régionaux de l’aire de l’océan Indien.

Le contrat de coopération est régi par les dispositions relatives au contrat unique d’insertion mentionné à la section 1‑1 du chapitre IV du titre III du livre 1^er de la cinquième partie du code du travail, sous réserve des dispositions prévues dans le cadre du présent article.

En l’absence de candidature d’une personne sans emploi, le département de La Réunion peut engager par un contrat de coopération une personne non demandeur d’emploi au titre de la coopération régionale. Dans ce dernier cas, le contrat n’ouvre pas droit à l’aide financière prévue à l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail.

Les salariés engagés en contrat de coopération suivent une formation adaptée aux postes de travail selon des modalités fixées par le département de La Réunion.

Ils sont mis à disposition des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article par le département de La Réunion, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 8241‑2 du code du travail.

Le contrat de coopération signé par le salarié précise le travail confié dans l’organisme utilisateur, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

La convention de mise à disposition prévue à l’article L. 8241‑2 est signée par le salarié, le département de La Réunion et l’organisme d’accueil. Le département de La Réunion peut décider, dans la convention de mise à disposition, de ne pas facturer à l’organisme utilisateur les salaires, les charges sociales et frais professionnels des salariés mis à disposition.

L’autorité qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle désigne, au sein de l’organisme avec lequel est conclue la convention de mise à disposition de main d’œuvre à but non lucratif, en le mentionnant dans la décision d’attribution initiale de l’aide, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en contrat de coopération.

La présente expérimentation s’applique aux embauches effectuées par le département de La Réunion à la date de la publication de la présente loi.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.