Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3424 rectifié (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, Mme Panonacle.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 46 sexies A
Après le III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L’agence a pour mission d’assurer la coordination entre les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur l’espace littoral et de mettre à disposition ses compétences pour les accompagner dans la prévention, la planification, la gestion et la transformation d’espaces soumis au phénomène d’érosion côtière accentuée par les impacts du changement climatique menaçant à terme leur territoire et nécessitant une redéfinition de leur aménagement. »
Exposé sommaire :
Avec plus de 5 800 km de côtes, hors espaces ultramarins, le littoral français, administré par 985 communes maritimes de bord de mer, lagunes ou étangs salés et 92 communes ultramarines, nécessite toute notre attention face aux enjeux qui l’attendent entre érosion côtière, pression démographique, et développement touristique.
Aujourd’hui, un quart des côtes de France hexagonale est affecté par l’érosion et la submersion marine qui menacent 1,4 million de personnes et 165 000 bâtiments. Alors que, la population des communes littorales pourrait augmenter de 570 000 habitants et atteindre près de 8,7 millions d’habitants en 2050.
Cet amendement vise à créer au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) un département afin de lui confier l’élaboration d’un grand plan national « Avenir Littoral », en partenariat avec les acteurs territoriaux et nationaux. Ce plan devra inclure les propositions de moyens techniques, humains et financiers pour accroître notre résilience littorale sur trois volets essentiels :
La prévention et la protection actuelle (cartographie des zones à risques, formation des élus, développement de la culture du risque, généralisation des plans de prévention, veille technologique sur les moyens de prévention et de protection) ;
La gestion du risque (organisation des PCS, formation, sensibilisation des populations, moyens de communication) ;
L’adaptation et la reconstruction incluant des opérations de relocalisation et de renaturation (normes, réglementation foncière, indemnisation).
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