Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3429 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Potterie.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer la composition des conseils départementaux de l’Education nationale. Il est le fruit d'échanges entre son auteur et des représentants d'associations d'élus.
Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relatives à l’organisation de l’éducation sur le territoire des différents départements, il est néanmoins nécessaire de souligner que la procédure de désignation des représentants des maires en leur sein ne semble pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires, et notamment des espaces ruraux. Or, l’école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, il est absolument indéniable que les maires des communes rurales doivent obtenir la garantie d’une représentation dans ces conseils, afin d’y exprimer leurs connaissances, leur avis sur ces enjeux et leurs difficultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.