Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3452 à l'amendement N° 1185 (Non soutenu)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4721
Article 5 sexies
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de la commune concernée ainsi que l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par les nuisances relatives auxdites installations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et concordante ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À défaut de délibération concordante entre la commune concernée et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut se réaliser. »
Exposé sommaire :
L'article 5 sexies tend à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune en créant un droit de véto.
Les désagréments occasionnés par l'implantation éolienne ne concernent pas uniquement les habitantes et habitants de la commune d'implantation mais également celles et ceux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale .
Cet amendement vise donc également à soumettre aux communes membres de l'EPCI concerné la validation d'un projet d'implantation d'éolienne.
Par ailleurs, en cas d'avis non concordant entre la commune concernée et l'EPCI auquel elle appartient, le projet ne peut se réaliser.
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