Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3466 à l'amendement N° 2190 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2021 par : Mme Brocard.
Texte de loi N° 4721
Article 4 bis B (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise éviter une redondance dans l'article L3633-2.
En effet, l'avant dernier alinéa du texte en vigueur dispose déjà que :
« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. »
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