Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3476 à l'amendement N° 530 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 443‑12‑1 ne s’applique »
Exposé sommaire :
La loi ELAN ayant permis aux bailleurs sociaux d'être agréés OFS et de conclure des BRS, l'article 28 tire les conséquences de cette évolution en intégrant aux règles sur la « vente HLM » le mécanisme du BRS. Afin de clarifier l’application large des règles spécifiques de la vente Hlm à ces actes et donc de sécuriser au mieux le dispositif et de clarifier le régime applicable, ces amendements propose d’expliciter l’assimilation de la conclusion du bail à une vente au sens du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Ces amendements permettent également que, dans le cas d’une « vente HLM » donnant lieu à la conclusion d’un BRS, les règles anti-spéculatives applicables soient celles prévues pour le BRS.
Cependant, ces amendements dispensent aussi la mise en BRS, en en excluant l'application du IV de l'article L. 443-11 du CCH, de la règle selon laquelle une même personne ne peut pas acheter plusieurs logements sous cette forme, ainsi que des obligations de publicité qui pèsent sur les ventes.
Ce sous-amendement vous propose de supprimer cette exclusion afin qu'une même personne ne puisse procéder à l'achat de plusieurs logements en BRS.
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