Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3481 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel, M. Ahamada, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence ports et infrastructures portuaires aux communes, tout en laissant à la métropole la gestion des ports et infrastructures portuaires d'intérêt métropolitain.
La métropole compte de nombreux ports ayant peu d’intérêt métropolitain, par exemple autour de l’étang de Berre, et dont il serait préférable que les communes récupèrent la gestion.
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