Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3482 à l'amendement N° 3344 (Tombe)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel, M. Ahamada, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« préside »,
les mots :
« et un élu du conseil de la métropole désigné par ses pairs président ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article, en lieu et place d’une présidence assurée par le président de la chambre régionale des comptes. Pour associer au mieux les élus locaux à l’évaluation, il est proposé que la co-présidence soit assurée par un membre du conseil de la métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.