Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3488 à l'amendement N° 3344 (Retiré)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, M. Ahamada.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
À l’alinéa 35, après le mot :
« Organisation »
insérer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser qu’il s’agit de l’organisation administrative déconcentrée de la métropole et non de son organisation politique.
Le gouvernement a annoncé la suppression des conseils de territoires.
La ministre déclarait «il nous semble (au gouvernement) qu'il est inutile (..) de laisser perdurer les conseils de territoire. L'intercommunalité c'est la métropole. Il faut renforcer la métropole »
Par son amendement, le Gouvernement met fin, comme il était prévu depuis le début de la réflexion métropolitaine, à cet échelon politique supplémentaire entre les communes et la Métropole, échelon rendu encore plus superflu avec la nouvelle répartition des compétences.
Aussi, dans la continuité de cette réflexion, le présent amendement affirme que toute organisation infra métropolitaine ne saurait être que d'ordre administratif permettant une amélioration dans son fonctionnement.
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