Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3497 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« VII. – La chambre régionale des comptes émet un avis en vue de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 au II du présent article. Son avis est transmis au président de la Métropole et à tous les maires des communes membres deux semaines avant la date de cette réunion. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier le rôle de la chambre régionale des comptes dans la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023, en remplaçant la présidence de la commission par l’émission d’un avis.
En effet, rien ne justifie l’instauration d’une dérogation. Il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des élus locaux. Le droit commun prévoit que le président de la CLECT soit élu librement parmi ses membres.
Les élus locaux membres d’une telle CLECT ne sont pas moins compétents ou moins légitimes que les élus locaux de quelque territoire qu’il soit.
Cette manière de remplacer un élu local par un fonctionnaire laisse entrevoir une volonté de mise sous tutelle de la Métropole et des Maires pour le transfert de compétences de 2023.
Que l’État souhaite associer exceptionnellement la CRC aux travaux de la CLECT, c’est une chose, que la CRC pilote ces travaux, c’en est une autre, à laquelle les élus du territoire s’opposent fermement.
Ce sous-amendement vise donc à permettre à la CRC d’émettre un avis officiel, sans interférer dans la souveraineté des élus locaux qui élisent parmi les membres le président de la CLECT.
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