Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3506 à l'amendement N° 3344 (Tombe)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
A l’alinéa 48, substituer au mot :
« préside »
les mots:
« participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de ».
Exposé sommaire :
L'implication de la cour regionale des comptes (CRC) via la remise d'un avis sur le niveau des attributions des compensations est un gage de rigeur dans l'évaluation des besoins financiers au sein de la métropole.
Ce besoin d'expertise et d'aide à la décision ne saurait se faire via une présidence qui rendrait le président juge et partie après le dépôt de l'avis de la CRC.
Toutefois, sa participation lors des débats de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) visant à determiner le coût des charge inhérents aux transferts de compétences est un gage de confiance pour l'ensemble des participants à la CLECT.
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