Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3513 à l'amendement N° 3344 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Louis, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Magnier, M. Lamirault, M. El Guerrab.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». »
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement est une mesure de coordination.
Il vise à s’assurer que la restitution de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » prévue au d° du 2° du I de l’article 56 soit pleinement effective, en restituant aux maires le pouvoir de police associé, prévu à l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales.
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