Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3520 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence "plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" pour les communes demandant sa restitution par une délibération ».
Exposé sommaire :
La subsidiarité doit être un principe qui guide l'architecture et le déploiement de l'action publique locale, d'autant que l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, par rapport aux autres métropoles françaises, est que celle-ci est polycentrique, s'appuyant sur plusieurs bassins de vie et d'emplois. Il y a donc une nécessité d'adaptation aux diversités locales. Ainsi, la compétence en matière d'urbanisme doit pouvoir être restituée aux communes qui en font la demande par voie de délibération prise par leur conseil municipal.
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