Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3523 à l'amendement N° 3344 (Irrecevable)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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