Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3527 à l'amendement N° 1979 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 23 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à assurer la bonne application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers dans les zones en tension locative organisée par la loi ELAN. À cet effet, il prévoit expressément la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de reprendre le pouvoir de mise en demeure et de sanction que lui confère le VII de l’article 140 du texte afin de contraindre les bailleurs pratiquant des loyers non-conformes à respecter les prescriptions applicables dans les zones en tension locative faisant l’objet de ce dispositif.
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