Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3539 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le conseil municipal de Marseille peut déléguer, sur délibération, l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, et ne relevant pas du 2° du présent I, aux conseils d’arrondissement. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement d'appel vise à ouvrir le dialogue sur la redescente des compétences de proximité aux mairies de secteur de Marseille.
En effet, l'amendement du Gouvernement a pour objectif clair de rendre à l'échelon de proximité les compétences de proximité. Dans le cas précis de la ville de Marseille, ce n'est pas la commune qui est l'échelon de proximité, ce sont bien les mairies de secteur qui le sont.
Il apparaît donc cohérent et logique d'offrir à la ville de Marseille la possibilité de déléguer ces compétences de proximité aux mairies de secteur. On n'interpelle pas le maire de Marseille pour un trou dans la chaussée, on interpelle le maire de secteur. C'est donc lui qui devrait avoir les moyens d'agir en priorité pour répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants de son secteur municipal.
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