Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3557 à l'amendement N° 3344 (Retiré)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la métropole Aix-Marseille-Provence, la révision prévue au premier alinéa du présent 1 ° bis ne peut se faire qu’après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »
Exposé sommaire :
L'amendement présenté par le Gouvernement vise à inciter à une révision des transferts financiers entre la métropole et les communes qui en sont membres, transferts actés historiquement lors de la création de la métropole et garantis par le pacte de gouvernance de 2016. Ces mêmes transferts avaient fait l'objet d'un consensus politique et d'une validation de la part du contrôle de légalité. Afin d'éviter que des territoires ne soient lésés par cette incitation à la révision, ce sous- amendement prévoit la nécessité d'un consensus large pour que celle-ci puisse se faire, en alignant le niveau requis en terme de majorité sur celui prévu par le même amendement gouvernemental au sujet de la définition de l'intérêt métropolitain. S'agissant de deux sujets très importants, tant pour la métropole, que pour la commune, il serait en effet difficilement compréhensible que ceux-ci fassent l'objet de modes d'adoption différents.
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