Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3562 à l'amendement N° 3289 (Retiré avant séance)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Peut également... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement supprime une précision inutile.
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