Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3564 à l'amendement N° 3306 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 41
Au début du premier alinéa, ajouter les mots « A titre expérimental et pour une durée de trois ans,
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour but de rétablir la période d’expérimentation prévue par l’article du projet de loi initial.
En effet, l’instauration sur l’ensemble du territoire de l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale compétente sur les gestionnaires d’établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence inquiète. En effet, des inquiétudes se font jour en matière de management et surtout de pilotage des établissements. C’est pourquoi il convient de rétablir une période d’expérimentation, ce qui est l’objet de ce sous-amendement.
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