Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3571 à l'amendement N° 2467 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 23 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« augmenté »,
Insérer les mots :
« le cas échéant du complément de loyer et ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.