Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3573 à l'amendement N° 2467 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 23 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« - pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé.»
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise la rédaction de l’amendement n°2467 relative à l’encadrement des loyers en indiquant plus clairement que les mentions afférentes ne sont exigibles que pour les biens situés dans les territoires concernés par cet encadrement. Il supprime par ailleurs la mention du quartier dans lequel se situe le logement, dont la formulation est trop imprécise pour relever de la loi.
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