Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3576 à l'amendement N° 3289 (Adopté)
(1 amendement identique : 3575 )
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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